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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L712-1

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Mise à jour en retard — 111a0d3b-1bb1-4ad5-9623-2f483bca1a3d
Début de validité
1 mars 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335320/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335320/article-l712-1/versions/111a0d3b-1bb1-4ad5-9623-2f483bca1a3d/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l'article L. 711-1 et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :

a) La peine de mort ;

b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

c) S'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

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  1. Version L712-1 — MODIFIE
  2. Version L712-1 — ABROGE Comparer avec la précédente

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 52-893 1952-07-25 art. 2, paragraphe II, al. 8 à 11
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