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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R312-6

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Mise à jour en retard — 6294d34f-34ed-49da-bb67-dc48bba6fbd6
Début de validité
15 novembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335606/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335606/article-r312-6/versions/6294d34f-34ed-49da-bb67-dc48bba6fbd6/
Sommaire du texte

Le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le secrétariat de la commission.

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  1. Version R312-6 — ABROGE

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