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Section 2 : Des étrangers titulaires de la carte de résident. - Article 15-1

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Mise à jour en retard — 7062f837-d440-43a5-83db-90e9f6c24e20
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006336321/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006336321/article-15-1/versions/7062f837-d440-43a5-83db-90e9f6c24e20/
Sommaire du texte

Une carte de résident valable jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de vingt et un ans est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 du code civil et n'a pas manifesté sa volonté d'être français.

Cette carte lui est renouvelée pour dix ans à l'âge de vingt et un ans si, parvenu à cet âge, il n'a pas procédé à la manifestation de volonté prévue à l'article 21-7 du code civil.

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Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 45

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 50

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-7

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