Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1). - Article 50

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 3555e5aa-8512-4ba1-b3cf-3d331552dfce
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657307/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657307/article-50/versions/3555e5aa-8512-4ba1-b3cf-3d331552dfce/

Sommaire du texte

Titre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : Dispositions modifiant le code civil.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code rural, le code de la construction et de l'habitation et le code de la famille et de l'aide sociale.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre V : Dispositions modifiant le code du travail et la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VI : Dispositions modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VII : Dispositions diverses.
Consulter cette section

Sommaire

Titre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : Dispositions modifiant le code civil.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code rural, le code de la construction et de l'habitation et le code de la famille et de l'aide sociale.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre V : Dispositions modifiant le code du travail et la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VI : Dispositions modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VII : Dispositions diverses.
Consulter cette section