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Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - Article 20

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Version historique — 6ac5294d-b51d-4118-bbbb-7559d4636d07
Début de validité
1 mai 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006336788/2000-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006336788/article-20/versions/6ac5294d-b51d-4118-bbbb-7559d4636d07/
Sommaire du texte

Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
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