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Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Article 22-1

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Version historique — 43515e63-50be-4325-b5d1-8e8af536983e
Début de validité
26 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006336950/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006336950/article-22-1/versions/43515e63-50be-4325-b5d1-8e8af536983e/
Sommaire du texte

La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles 33 ou 34 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est délivrée de plein droit.

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  1. Version 22-1 — ABROGE

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-5-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-6

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