Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 relatif à la forme des valeurs mobilières - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d495304c-7fbe-4be8-9007-778215e6e8be
- Début de validité
- 15 novembre 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006337038/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006337038/article-4/versions/d495304c-7fbe-4be8-9007-778215e6e8be/
Sommaire du texte
Texte
Toute contravention à l'article 3 ci-dessus est passible, contre les départements, les communes, établissements publics et sociétés, d'une amende égale à 10 p. 100 du montant du titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 - art. 3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3