Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 relatif à la forme des valeurs mobilières - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20c92490-0f54-4159-89ca-4369aab8d434
- Début de validité
- 15 novembre 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006337034/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006337034/article-3/versions/20c92490-0f54-4159-89ca-4369aab8d434/
Sommaire du texte
Texte
Les titres d'obligations souscrits par les départements, communes, établissements publics et sociétés, sous quelque dénomination que ce soit, dont la cession, pour être parfaite à l'égard des tiers, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1690 du code civil, sont tirés d'un registre à souche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 - art. 4 (V)
- CITATION Code civil - art. 1690 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1690
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4