Décret n°54-207 du 23 février 1954 relatif au regroupement des obligations - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5dc9d7da-87ec-4ceb-b7c6-e1f6f89a553f
- Début de validité
- 28 février 1954
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006337039/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006337039/article-3/versions/5dc9d7da-87ec-4ceb-b7c6-e1f6f89a553f/
Sommaire du texte
Texte
Le minimum de 5.000 F ou multiple de 5.000 F fixé par l'article 11, alinéas 1er et 2, du décret du 30 octobre 1948 est porté à 10.000 F ou multiple de 10.000 F lorsque les titres anciens ont fait l'objet d'un regroupement en titres de 10.000 F ou d'un multiple de 10.000 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 - art. 11 (V)
- CITATION Décret n°54-207 du 23 février 1954 - art. 4 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 - art. 11 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 11
- CITATION Article 4
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article 11