Décret n°54-207 du 23 février 1954 relatif au regroupement des obligations - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae014352-a641-4a47-886c-541b6297b93f
- Début de validité
- 28 février 1954
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006337040/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006337040/article-4/versions/ae014352-a641-4a47-886c-541b6297b93f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des titres II et III du décret du 30 octobre 1948 et celles des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables, nonobstant toute clause contraire, aux obligations et bons négociables attribués par les sociétés françaises à leurs créanciers concordataires en paiement de leurs créances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.