Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs - Article 57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9dfbe099-21fe-4992-87bb-4a69c9c3ea51
- Début de validité
- 1 janvier 1956
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006337537/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006337537/article-57/versions/9dfbe099-21fe-4992-87bb-4a69c9c3ea51/
Sommaire du texte
Texte
Dans le présent décret, le terme "rentes sur l'Etat" désigne non seulement les rentes perpétuelles et amortissables inscrites au grand-livre de la dette publique, mais, quelle qu'en soit la dénomination, toute valeur que la réglementation en vigueur assimile à ces rentes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-1595 1955-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 19, 20 décembre 1955 en vigueur le 1er Janvier 1956