Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b085972c-b912-45c6-8e1b-917af124bf18
- Début de validité
- 20 février 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006338256/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006338256/article-13/versions/b085972c-b912-45c6-8e1b-917af124bf18/
Sommaire du texte
Texte
Si une somme en capital est devenue exigible sur les titres frappés d'opposition, l'opposant qui a obtenu l'autorisation ci-dessus peut en toucher immédiatement le montant, à charge de constituer une garantie suffisante qui cesse à l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article suivant ; si la garantie n'est pas fournie, ladite somme ne lui est versée qu'à l'expiration du même délai. Dans ce dernier cas, il peut exiger que les fonds soient déposés à la caisse des dépôts et consignations pendant le même délai.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 56-27 1956-01-11 art. 23 (1ère version)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-225 du 16 février 1993 - art. 3 () JORF 20 février 1993
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 19 (Ab)
Liens entrants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 25
- TXT_ASSOCIE Article 19
- TXT_ASSOCIE Article 19
- TXT_ASSOCIE Article 19