Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce0a1cb6-7692-4981-9be9-c60bb4c75f4a
- Début de validité
- 20 février 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006338278/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006338278/article-15/versions/ce0a1cb6-7692-4981-9be9-c60bb4c75f4a/
Sommaire du texte
Texte
Les paiements, remboursements et délivrances de titres faits à l'opposant suivant les règles ci-dessus libèrent la personne morale émettrice envers tout tiers porteur qui se présenterait ultérieurement. Le tiers porteur au préjudice duquel ces opérations auraient été faites conserve seulement une action personnelle contre l'opposant qui aurait formé son opposition sans droit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 56-27 1956-01-11 art. 25 (1ère version)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-225 du 16 février 1993 - art. 5 () JORF 20 février 1993
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab)
Liens entrants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 25