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Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — f736f2a1-4e42-4165-9e8a-e44bb370000d
Début de validité
20 février 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006338297/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006338297/article-17/versions/f736f2a1-4e42-4165-9e8a-e44bb370000d/
Sommaire du texte

Les titres sont remis à l'opposant sous la double condition :


1° Que le tiers porteur n'ait pas justifié avoir fait valoir ses droits ;


2° Qu'il se soit écoulé cinq ans depuis la date de l'autorisation prévue à l'article 10, et un an au moins depuis la présentation des titres. S'il n'y a pas eu d'autorisation, une période de cinq ans doit s'être écoulée à partir de la date de présentation des titres.


Le tiers porteur justifie avoir fait valoir ses droits par la notification à la personne morale émettrice, par lettre recommandée, d'une copie de la sommation prévue à l'article 19 ci-après.


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