Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 103697ee-34d3-4b53-acc1-01b3aa16b54b
- Début de validité
- 20 février 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006338304/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006338304/article-18/versions/103697ee-34d3-4b53-acc1-01b3aa16b54b/
Sommaire du texte
Texte
Les titres sont remis au tiers porteur si celui-ci justifie à la personne morale émettrice, dans les délais indiqués à l'article précédent, avoir acquis régulièrement ces titres antérieurement à la publication de l'opposition, ou à cette opposition s'il n'y a pas eu de publication. En ce cas, il n'est pas dérogé à l'article 2280 du code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 56-27 1956-01-11 art. 28 (1ère version)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-225 du 16 février 1993 - art. 8 () JORF 20 février 1993
Citations
Liens entrants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 8
Citations
- CITATION Article 2280
- CITATION Article 2280