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  3. Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
  4. Titre III : Des droits et libertés de la région
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Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Article 63

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Version
Mise à jour en retard — fb45ccab-e367-403b-93a6-19992df45a31
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006338306/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006338306/article-63/versions/fb45ccab-e367-403b-93a6-19992df45a31/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : Des droits et libertés de la commune Consulter cette section

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  3. Titre II : Des droits et libertés du département Consulter cette section

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  4. Titre III : Des droits et libertés de la région Consulter cette section
    1. Article 60
    2. Article 61
    3. Article 62
    4. Article 63
    5. Article 64
    6. Article 65
    7. Chapitre Ier : De l'élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional. Consulter cette section

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    8. Chapitre II : De la suppression des tutelles administratives. Consulter cette section

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    9. Chapitre V : De la suppression de la tutelle financière. Consulter cette section

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  5. Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : Des droits et libertés de la commune Consulter cette section

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  3. Titre II : Des droits et libertés du département Consulter cette section

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  4. Titre III : Des droits et libertés de la région Consulter cette section
    1. Article 60
    2. Article 61
    3. Article 62
    4. Article 63
    5. Article 64
    6. Article 65
    7. Chapitre Ier : De l'élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional. Consulter cette section

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    8. Chapitre II : De la suppression des tutelles administratives. Consulter cette section

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    9. Chapitre V : De la suppression de la tutelle financière. Consulter cette section

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  5. Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 14 (M)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 15 (Ab)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - art. 11 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 15

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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