Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Article 65
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- Version
- Mise à jour en retard — ec572e59-02b5-4bee-9258-5dccc8057e07
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006338307/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006338307/article-65/versions/ec572e59-02b5-4bee-9258-5dccc8057e07/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 9 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 10 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 11 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 12 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 13 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 14 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 15 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 7 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 8 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 relatif aux conventions et aux institutions d'utilité commune interrégionale.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 15