Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons - Article 24

Liens sortants

Concordances

• CONCORDANCE Décret 56-27 1956-01-11 art. 34 (1ère version)
• CONCORDE Décret 56-27 1956-01-11 art. 14 (2ème version)

Modifications et abrogations

• MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-225 du 16 février 1993 - art. 14 () JORF 20 février 1993

Citations

• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 - art. 2 (V)
• CITATION Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 23 (T)
• CITATION Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 32 (Ab)
• CITATION Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 38 (Ab)

Autres relations

• TXT_ASSOCIE Décret 56-27 1956-01-11 art. 38 *mesures d'application - dispositions transitoires*

Liens entrants

Concordances

• CONCORDANCE Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Modifications et abrogations

• MODIFICATION Article 14

Autres relations

• TXT_ASSOCIE Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons