Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 portant application de l'article 94 I de la loi de finances pour 1982 relatif à la vente des droits correspondant à certaines actions non pourvues de la forme nominative - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6283f8af-b071-4766-b7f1-5d83b3957ad0
- Début de validité
- 20 octobre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006358666/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358666/article-2/versions/6283f8af-b071-4766-b7f1-5d83b3957ad0/
Sommaire du texte
Texte
Les actions frappées d'opposition sont exclues de la mise en vente.
La délivrance de nouveaux titres au porteur prévue à l'article 24 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons est remplacée par une inscription sur les registres de la société émettrice et la délivrance d'un certificat nominatif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24