Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Article 95
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5903b83f-7c4d-43cd-8e61-c357d906bd48
- Début de validité
- 3 mars 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006338534/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006338534/article-95/versions/5903b83f-7c4d-43cd-8e61-c357d906bd48/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er janvier 1982, la contribution communale aux dépenses de police dans les communes où a été instituée une police d'Etat est supprimée.
En conséquence, sont abrogés les articles L. 132-10 et L. 183-3 du code des communes ainsi que les mots : "et pour la commune dont la police est étatisée le contingent assigné conformément à la loi" figurant à l'article L. 221-2 6° du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L132-10 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L183-3 (Ab)
- MODIFICATION CODE DES COMMUNES. - art. L221-2 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 97 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L183-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 97