Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec686934-df8d-4d83-9d30-26b058bca97d
- Début de validité
- 23 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006338929/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006338929/article-3/versions/ec686934-df8d-4d83-9d30-26b058bca97d/
Sommaire du texte
Texte
La révision de la répartition des charges d'aide sociale prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée s'effectue à compter du 1er janvier 1984 sur une période de trois ans au plus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 93 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 83-8 1983-01-07 ART. 93
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 93