Sommaire complet à la date consultée

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

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Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétencesEN VIGUEUR
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1. Section 1 : Des principes fondamentaux.EN VIGUEUR
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  1. Article 1 EN VIGUEUR
2. Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses.EN VIGUEUR
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  1. Article 3 EN VIGUEUR
  2. Article 4 EN VIGUEUR
  3. Article 4-1 EN VIGUEUR
Titre II : Des compétences nouvellesEN VIGUEUR
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1. Section 1 : Des ports et voies d'eau.EN VIGUEUR
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  1. Article 9 EN VIGUEUR
  2. Article 10 EN VIGUEUR
  3. Article 11 EN VIGUEUR
2. Section 2 : De l'enseignementEN VIGUEUR
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  1. Chapitre Ier : De l'enseignement publicEN VIGUEUR
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    Paragraphe 4 : Dotation d'équipement. EN VIGUEUR
3. Section 4 : De l'action sociale et de la santéEN VIGUEUR
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  1. Chapitre Ier : Des prestations.EN VIGUEUR
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    Article 32 EN VIGUEUR
  2. Chapitre II : Des services.EN VIGUEUR
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    Article 37 EN VIGUEUR
  3. Chapitre III : Des structures et des procédures.EN VIGUEUR
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    Article 45 EN VIGUEUR
  4. Chapitre V : Dispositions diverses ou transitoiresEN VIGUEUR
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    Article 53 EN VIGUEUR
    
    Article 54 EN VIGUEUR
    
    Article 54 Bis EN VIGUEUR
  5. Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.EN VIGUEUR
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    Article 55 Bis EN VIGUEUR
4. Section 5 : De l'environnement et de l'action culturelle.EN VIGUEUR
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  1. Article 61-1 EN VIGUEUR
  2. Article 61-2 EN VIGUEUR
  3. Article 62 EN VIGUEUR
  4. Article 65 EN VIGUEUR
  5. Article 68 EN VIGUEUR
Titre III : Dispositions financières et diversesEN VIGUEUR
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1. Section 1 : Dispositions d'ordre financier.EN VIGUEUR
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  1. Article 74 EN VIGUEUR
2. Section 2 : Dispositions diverses.EN VIGUEUR
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  1. Article 115 EN VIGUEUR
  2. Article 118 EN VIGUEUR