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  3. Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
  4. Titre III : Dispositions financières diverses
  5. Section 1 : Dispositions d'ordre financier.
  6. Article 71

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - Article 71

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Version
Mise à jour en retard — d02bcb50-a315-4e03-bf42-302111beab05
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339122/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339122/article-71/versions/d02bcb50-a315-4e03-bf42-302111beab05/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences Consulter cette section

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  2. Titre II : Des compétences nouvelles Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions financières diverses Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions d'ordre financier. Consulter cette section
      1. Article 69
      2. Article 70
      3. Article 71
      4. Article 72
      5. Article 73
  4. Titre III : Dispositions financières et diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences Consulter cette section

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  2. Titre II : Des compétences nouvelles Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions financières diverses Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions d'ordre financier. Consulter cette section
      1. Article 69
      2. Article 70
      3. Article 71
      4. Article 72
      5. Article 73
  4. Titre III : Dispositions financières et diverses Consulter cette section

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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 122 bis (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 122 bis

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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