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  3. Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales
  4. Section III - Des modalités d'exercice des compétences des collectivités locales.
  5. Article 21

Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — 274bfaa8-8f73-4c00-b997-ef74ab8a216c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339319/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339319/article-21/versions/274bfaa8-8f73-4c00-b997-ef74ab8a216c/
Sommaire du texte
  1. Section I - De la dotation globale de fonctionnement *DGF*. Consulter cette section

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  2. Section II - De la dotation globale d'équipement. Consulter cette section

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  3. Section II - De la dotation globale d'équipement *DGF*. Consulter cette section

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  4. Section III - Des modalités d'exercice des compétences des collectivités locales. Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. Article 18
    4. Article 19
    5. Article 20
    6. Article 21
    7. Article 22
    8. Article 23
    9. Article 24
    10. Article 25
    11. Article 26
    12. Article 27
    13. Article 28
    14. Article 29
    15. Article 30
    16. Article 31
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Section I - De la dotation globale de fonctionnement *DGF*. Consulter cette section

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  2. Section II - De la dotation globale d'équipement. Consulter cette section

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  3. Section II - De la dotation globale d'équipement *DGF*. Consulter cette section

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  4. Section III - Des modalités d'exercice des compétences des collectivités locales. Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. Article 18
    4. Article 19
    5. Article 20
    6. Article 21
    7. Article 22
    8. Article 23
    9. Article 24
    10. Article 25
    11. Article 26
    12. Article 27
    13. Article 28
    14. Article 29
    15. Article 30
    16. Article 31
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 11 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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