Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b111a0e-40b4-4dc7-9a4d-f2d08d8807f2
- Début de validité
- 31 décembre 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339331/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339331/article-31/versions/8b111a0e-40b4-4dc7-9a4d-f2d08d8807f2/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
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