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Décret n°59-1053 du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs d'emprunts - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — d124dfe5-817e-4904-aabd-ff478d161ce7
Début de validité
18 septembre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339333/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339333/article-3/versions/d124dfe5-817e-4904-aabd-ff478d161ce7/
Sommaire du texte

Lors de toute opération de conversion au nominatif, les déposants sont tenus, néanmoins, d'inscrire sur le bordereau de conversion prévu à l'article 52 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, outre les lettres ou numéros de série s'il y a lieu, les numéros individuels des titres classés par séries et dans l'ordre numérique, sauf s'il s'agit de titres précédemment remis avec fongibilité à l'un des organismes ou établissements visés à l'article 5 du décret susvisé du 4 août 1949.

Historique

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Décret 64-970 1964-09-14 JORF 18 septembre 1964 rectificatif JORF 30 septembre 1964 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52

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