Jurisfac

Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville - Article 29

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 32d341bc-596c-4ed3-8014-cd7f4d360486
Début de validité
19 juillet 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339597/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339597/article-29/versions/32d341bc-596c-4ed3-8014-cd7f4d360486/
Sommaire du texte

I. - Modifie l'article 1042 du code général des impôts.

II. - Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 29 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1042

Citations

Consulter la page officielle