Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 342beb6c-6606-4dff-a020-e91aa136aa7c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339403/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339403/article-2/versions/342beb6c-6606-4dff-a020-e91aa136aa7c/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 95 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 93 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-859 - art. 21 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1042 (M)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 D (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 95
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1042
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1042
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1042
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1594 D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1594 D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1594 D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 93
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29