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Loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux (1) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — a9824200-fb25-4212-9711-d609aeb1075c
Début de validité
16 juillet 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339873/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339873/article-2/versions/a9824200-fb25-4212-9711-d609aeb1075c/
Sommaire du texte

Pour l'élection mentionnée au premier alinéa de l'article précédent, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article L. 52-4 du code électoral est portée de douze à quinze mois. Toutefois, les comptes de campagne établis par ces candidats ne retracent que les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4.

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