Code électoral - Article L52-4
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4397f30b-3047-4f5d-95ad-626edbe5c172
- Début de validité
- 4 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047088161/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047088161/article-l52-4/versions/4397f30b-3047-4f5d-95ad-626edbe5c172/
Sommaire du texte
Texte
Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.
Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.
Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures au tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt.
En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants.
Notes
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-55 du 2 février 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 9-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 9-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 168 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-89 du 6 février 1996 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 21-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 10-1 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1095 du 27 novembre 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1095 du 27 novembre 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2026 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 (VT)
- CITATION Code électoral - art. L113-1 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L330-6-1 (V)
- CITATION Code électoral - art. L52-11 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L52-11-1 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L52-12 (V)
- CITATION Code électoral - art. L52-15 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L52-18 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. L52-5 (V)
- CITATION Code électoral - art. L52-6 (V)
- CITATION Code électoral - art. R39-1 (V)
- CITATION Code électoral - art. R39-2 (M)
- CITATION Loi n°94-590 du 15 juillet 1994 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L52-5
- CITATION Article L52-5
- CITATION Article L52-5
- CITATION Article L52-5
- CITATION Article L52-5
- CITATION Article L52-5
- CITATION Article L52-5
- CITATION Article L52-5
- CITATION Article L52-5
- CITATION Article L52-5
- CITATION Article L52-5