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  3. Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public (1)
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Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public (1) - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 juillet 1994
Fin de vigueur
1 juillet 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f8aa4677-ba99-4242-a541-6a7211b56bab
Début de validité
26 juillet 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339922/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339922/article-3/versions/f8aa4677-ba99-4242-a541-6a7211b56bab/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Pour les autorisations et conventions en cours, les dispositions de la présente loi ne sont applicables, le cas échéant, qu'aux ouvrages, constructions et installations que le permissionnaire ou le concessionnaire réaliserait après renouvellement ou modification de son titre. Toutefois, lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire réalise des travaux et des constructions réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle les ouvrages, constructions et installations existants, il peut lui être délivré un nouveau titre conférant un droit réel sur ces ouvrages, constructions et installations lorsqu'ils ont été autorisés par le titre d'occupation.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 26 juillet 1994 Version 3 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

67 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juin 1924 - art. 38 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 37 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 2 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 - art. 12 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 - art. 13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 - art. 5 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-475 du 29 mai 2000 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 287 (M)
  • CITATION Code de l'aviation civile - art. R223-2 (Ab)
  • CITATION Code de l'aviation civile - art. R253-5 (Ab)
  • CITATION Code de l'aviation civile - art. R260-2 (M)
  • CITATION Code de la voirie routière - art. R122-5-1 (V)
  • CITATION Code des ports maritimes - art. R*113-25 (M)
  • CITATION Code des ports maritimes - art. R*122-10 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des ports maritimes - art. R132-3 (M)
  • CITATION Code du domaine de l'Etat - art. L34-8-1 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R260-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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