Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8aa4677-ba99-4242-a541-6a7211b56bab
- Début de validité
- 26 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339922/2000-07-08
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Pour les autorisations et conventions en cours, les dispositions de la présente loi ne sont applicables, le cas échéant, qu'aux ouvrages, constructions et installations que le permissionnaire ou le concessionnaire réaliserait après renouvellement ou modification de son titre. Toutefois, lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire réalise des travaux et des constructions réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle les ouvrages, constructions et installations existants, il peut lui être délivré un nouveau titre conférant un droit réel sur ces ouvrages, constructions et installations lorsqu'ils ont été autorisés par le titre d'occupation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
67 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juin 1924 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 37 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-475 du 29 mai 2000 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 287 (M)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R223-2 (Ab)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R253-5 (Ab)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R260-2 (M)
- CITATION Code de la voirie routière - art. R122-5-1 (V)
- CITATION Code des ports maritimes - art. R*113-25 (M)
- CITATION Code des ports maritimes - art. R*122-10 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des ports maritimes - art. R132-3 (M)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. L34-8-1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R260-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287