Loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires. - Article 21

Dans le cas de refus de la municipalité, le maire, ou celui qui en fait fonctions, peut être condamné à une amende de vingt-cinq à cinq cents francs (0,25 à 5 F).

Si le fait provient du mauvais vouloir des habitants, le recouvrement des prestations est assuré, au besoin, par la force ; en outre, les habitants qui n'obtempèrent pas aux ordres de réquisition sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise.

En temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement est passible d'une amende de seize à cinquante francs (0,16 à 0,50 F).

En temps de guerre, et par application des dispositions portées à l'article 73 du Code de justice militaire, il est traduit devant le conseil de guerre et peut être condamné à la peine de l'emprisonnement de six jours à cinq ans, dans les termes de l'article 398 du même code.

Nota : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 art. 6 3° : L'article 21 est abrogé à l'exception des alinéas 1er à 3 dont l'abrogation ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense. La partie réglementaire du code de la défense a été publiée par le décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 JORF du 24 avril 2007.