Loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires. - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 664f8f5f-6ae9-4d8e-b47e-f0fb70831036
- Début de validité
- 2 août 1877
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339945/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339945/article-19/versions/664f8f5f-6ae9-4d8e-b47e-f0fb70831036/
Sommaire du texte
Texte
Toute réquisition doit être adressée à la commune ; elle est notifiée au maire. Toutefois, si aucun membre de la municipalité ne se trouve au siège de la commune, ou si une réquisition urgente est impossible sur un point éloigné du siège de la commune et qu'il soit nécessaire de la notifier régulièrement, la réquisition peut être adressée directement par l'autorité militaire aux habitants.
Les réquisitions exercées sur une commune ne doivent porter que sur les ressources qui y existent, sans pouvoir les absorber complètement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Loi 1877-07-03 Bull. des Lois, 12e S., B. 346, n° 6115 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Décret 1877-08-02 art. 35 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible