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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
  4. TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
  5. CHAPITRE II : De la péréquation et des finances locales.
  6. Article 70

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 70

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Mise à jour en retard — d726b502-1e9a-430a-b42c-c03eb11240e3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340049/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340049/article-70/versions/d726b502-1e9a-430a-b42c-c03eb11240e3/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE Consulter cette section

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  3. TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ÉTAT. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT. Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Des compétences. Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : De la péréquation et des finances locales. Consulter cette section
      1. Article 68
      2. Article 69
      3. Article 70
      4. Article 71
      5. Article 72
      6. Article 74
      7. Article 75
      8. Article 76
      9. Article 77
    3. CHAPITRE III : Du développement local. Consulter cette section

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  8. TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE Consulter cette section

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  3. TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ÉTAT. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT. Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Des compétences. Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : De la péréquation et des finances locales. Consulter cette section
      1. Article 68
      2. Article 69
      3. Article 70
      4. Article 71
      5. Article 72
      6. Article 74
      7. Article 75
      8. Article 76
      9. Article 77
    3. CHAPITRE III : Du développement local. Consulter cette section

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  8. TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES. Consulter cette section

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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B bis (M)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B ter (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)
  • MODIFICATION CODE DES COMMUNES. - art. L234-3 (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A bis (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 52 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1648 B bis

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 nonies C
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1648 B
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1648 B ter
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1648 A bis
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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