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Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 89

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Mise à jour en retard — bcedc0ea-4a01-4a3e-ab95-4297f529eed1
Début de validité
29 juin 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340167/2006-03-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340167/article-89/versions/bcedc0ea-4a01-4a3e-ab95-4297f529eed1/
Sommaire du texte

Les informations localisées issues des travaux topographiques ou cartographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public, ou pour leur compte, doivent être rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques défini par décret et utilisable par tous les acteurs participant à l'aménagement du territoire.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000 - art. 4 (V)
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