Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1) - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a48edcdd-fafb-423a-b056-b9e02cdf9f29
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340184/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340184/article-5/versions/a48edcdd-fafb-423a-b056-b9e02cdf9f29/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 8 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 49-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7-1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 45-1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 32 bis (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 11 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 49-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 32 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 45-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12