Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5f88d68-4eff-46cb-a500-0cd182d0f600
- Début de validité
- 24 février 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340193/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340193/article-13/versions/a5f88d68-4eff-46cb-a500-0cd182d0f600/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 12 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 35 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 13 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 - art. 54 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 7 (Ab)
- SPEC_APPLI Loi n°1873-06-07 du 7 juin 1873 - art. 1 (Ab)
- SPEC_APPLI Loi n°1873-06-07 du 7 juin 1873 - art. 2 (Ab)
- SPEC_APPLI Loi n°1873-06-07 du 7 juin 1873 - art. 3 (Ab)
- SPEC_APPLI Loi n°1873-06-07 du 7 juin 1873 - art. 4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 2
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 3
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 4
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 7
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 54