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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
  4. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET À LA CRÉATION D'ACTIVITÉS ET D'EMPLOIS DANS CERTAINES ZONES URBAINES
  5. Chapitre Ier : Dispositions au régime fiscal applicable dans certaines zones urbaines
  6. Article 10

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 5da079e6-34ec-42fc-bf79-a28a9459fb82
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340229/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340229/article-10/versions/5da079e6-34ec-42fc-bf79-a28a9459fb82/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET À LA CRÉATION D'ACTIVITÉS ET D'EMPLOIS DANS CERTAINES ZONES URBAINES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions au régime fiscal applicable dans certaines zones urbaines Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 6
      4. Article 7
      5. Article 7
      6. Article 8
      7. Article 9
      8. Article 10
      9. Article 11
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aménagement urbain Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement et à la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Consulter cette section

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  5. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre III : Dispositions relatives à l'habitat, aux copropriétés et ensembles d'habitat privé en difficulté Consulter cette section

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  6. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIE ASSOCIATIVE. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET À LA CRÉATION D'ACTIVITÉS ET D'EMPLOIS DANS CERTAINES ZONES URBAINES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions au régime fiscal applicable dans certaines zones urbaines Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 6
      4. Article 7
      5. Article 7
      6. Article 8
      7. Article 9
      8. Article 10
      9. Article 11
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aménagement urbain Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement et à la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Consulter cette section

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  5. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre III : Dispositions relatives à l'habitat, aux copropriétés et ensembles d'habitat privé en difficulté Consulter cette section

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  6. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIE ASSOCIATIVE. Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 156

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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