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  3. Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
  4. Titre Ier : Dispositions institutionnelles
  5. Chapitre IV : Syndicat de communes et syndicat mixte.
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Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - Article 26

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Mise à jour en retard — 90ff3327-342c-4b76-af28-6cbd0f929196
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340533/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340533/article-26/versions/90ff3327-342c-4b76-af28-6cbd0f929196/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions institutionnelles Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Communauté d'agglomération. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Communauté urbaine. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Communauté de communes. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Syndicat de communes et syndicat mixte. Consulter cette section
      1. Article 21
      2. Article 22
      3. Article 23
      4. Article 24
      5. Article 25
      6. Article 26
      7. Article 27
      8. Article 28
      9. Article 29
      10. Article 30
    5. Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale. Consulter cette section

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    6. Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle Consulter cette section

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    7. Chapitre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions fiscales et financières Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions institutionnelles Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Communauté d'agglomération. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Communauté urbaine. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Communauté de communes. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Syndicat de communes et syndicat mixte. Consulter cette section
      1. Article 21
      2. Article 22
      3. Article 23
      4. Article 24
      5. Article 25
      6. Article 26
      7. Article 27
      8. Article 28
      9. Article 29
      10. Article 30
    5. Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale. Consulter cette section

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    6. Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle Consulter cette section

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    7. Chapitre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions fiscales et financières Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. L5721-6-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L5721-6-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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