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Code général des collectivités territoriales - Article L5721-6-2

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Version
Mise à jour en retard — eeaea77c-b0fe-4ce8-b41d-2bc7556b07da
Début de validité
13 juillet 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006393423/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006393423/article-l5721-6-2/versions/eeaea77c-b0fe-4ce8-b41d-2bc7556b07da/
Sommaire du texte

Le retrait d'un syndicat mixte ou, lorsque les statuts du syndicat le permettent, le retrait d'une ou plusieurs compétences transférées à un syndicat mixte, s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1. Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.

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  1. Version L5721-6-2 — VIGUEUR

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