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  3. Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
  4. Titre Ier : Dispositions institutionnelles
  5. Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale.
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Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - Article 35

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Mise à jour en retard — 0a55a82d-2f61-4524-b1e1-fc77ed82daa0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340545/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340545/article-35/versions/0a55a82d-2f61-4524-b1e1-fc77ed82daa0/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions institutionnelles Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Communauté d'agglomération. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Communauté urbaine. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Communauté de communes. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Syndicat de communes et syndicat mixte. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale. Consulter cette section
      1. Article 31
      2. Article 32
      3. Article 33
      4. Article 34
      5. Article 35
      6. Article 36
      7. Article 37
      8. Article 38
      9. Article 39
      10. Article 40
      11. Article 41
      12. Article 42
      13. Article 43
      14. Article 44
      15. Article 45
      16. Article 46
      17. Article 47
      18. Article 48
      19. Article 49
    6. Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle Consulter cette section

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    7. Chapitre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions fiscales et financières Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions institutionnelles Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Communauté d'agglomération. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Communauté urbaine. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Communauté de communes. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Syndicat de communes et syndicat mixte. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale. Consulter cette section
      1. Article 31
      2. Article 32
      3. Article 33
      4. Article 34
      5. Article 35
      6. Article 36
      7. Article 37
      8. Article 38
      9. Article 39
      10. Article 40
      11. Article 41
      12. Article 42
      13. Article 43
      14. Article 44
      15. Article 45
      16. Article 46
      17. Article 47
      18. Article 48
      19. Article 49
    6. Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle Consulter cette section

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    7. Chapitre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions fiscales et financières Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code général des collectivités territoriales - art. L5212-3 (Ab)
  • ABROGATION Code général des collectivités territoriales - art. L5214-2 (Ab)
  • ABROGATION Code général des collectivités territoriales - art. L5214-3 (Ab)
  • ABROGATION Code général des collectivités territoriales - art. L5215-2 (Ab)
  • ABROGATION Code général des collectivités territoriales - art. L5215-25 (Ab)
  • ABROGATION Code général des collectivités territoriales - art. L5215-3 (Ab)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-5 (M)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L5212-2 (V)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L5212-4 (V)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L5214-27 (M)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L5811-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-5
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-3
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L5214-2
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L5214-3
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L5215-2
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L5215-3
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L5215-25
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5214-27
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5811-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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