Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28d13556-ff21-4fc4-9276-b0f0741ffa60
- Début de validité
- 13 juillet 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340561/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340561/article-49/versions/28d13556-ff21-4fc4-9276-b0f0741ffa60/
Sommaire du texte
Texte
I. -modifie l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales.
II. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, il est établi, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales, un inventaire des services publics qui sont attachés aux équipements visés au premier alinéa du même article.
III. -modifie l'article L. 5332-3 du code général des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L5332-3 (VT)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L5333-4 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5332-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5333-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5333-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5333-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5333-4