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  3. Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
  4. Titre II : Dispositions fiscales et financières
  5. Chapitre Ier : Dispositions fiscales
  6. Section 5 : Modifications apportées à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
  7. Article 98

Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - Article 98

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Version
Mise à jour en retard — c3088db7-9cc9-4494-ab5e-ba095b002b40
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340625/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340625/article-98/versions/c3088db7-9cc9-4494-ab5e-ba095b002b40/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions institutionnelles Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions fiscales et financières Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions fiscales Consulter cette section
      1. Section 1 : Régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-france. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Modifications apportées à la loi n° 80-10 du 10 juin 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. Consulter cette section

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      5. Section 5 : Modifications apportées à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Consulter cette section
        1. Article 98
    2. Chapitre II : Dispositions financières Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions institutionnelles Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions fiscales et financières Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions fiscales Consulter cette section
      1. Section 1 : Régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-france. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Modifications apportées à la loi n° 80-10 du 10 juin 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. Consulter cette section

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      5. Section 5 : Modifications apportées à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Consulter cette section
        1. Article 98
    2. Chapitre II : Dispositions financières Consulter cette section

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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 sexies (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 sexies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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