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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).
  4. Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse
  5. Chapitre II : Dispositions relatives aux transferts de biens et de ressources
  6. Article 37

Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1). - Article 37

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Version
Mise à jour en retard — fd9a77ea-aa65-4f86-824d-7252727266a6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340744/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340744/article-37/versions/fd9a77ea-aa65-4f86-824d-7252727266a6/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

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  2. Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services et aux personnels Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux transferts de biens et de ressources Consulter cette section
      1. Article 36
      2. Article 37
      3. Article 38
      4. Article 39
      5. Article 40
      6. Article 41
    3. Chapitre III : Dispositions relatives aux offices Consulter cette section

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  3. Titre III : Mesures fiscales et sociales Consulter cette section

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  4. Titre IV : Programme exceptionnel d'investissements Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

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  2. Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services et aux personnels Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux transferts de biens et de ressources Consulter cette section
      1. Article 36
      2. Article 37
      3. Article 38
      4. Article 39
      5. Article 40
      6. Article 41
    3. Chapitre III : Dispositions relatives aux offices Consulter cette section

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  3. Titre III : Mesures fiscales et sociales Consulter cette section

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  4. Titre IV : Programme exceptionnel d'investissements Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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