Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1). - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c2abebc-0761-44c5-be7e-eab5c0f02b66
- Début de validité
- 27 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340749/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340749/article-40/versions/3c2abebc-0761-44c5-be7e-eab5c0f02b66/
Sommaire du texte
Texte
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Dans les conditions fixées par la loi de finances, le taux de prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 94-1331 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est porté à 26 % afin de compenser les effets de l'abrogation de l'article 34 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) prévue au I du présent article et le coût des transferts de compétence résultant de l'application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 29 (V) JORF 27 décembre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1376 1992-12-30 art. 34 Finances pour 1993
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4425-1 (MMN)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4425-22 (V)
- CITATION Loi 94-1331 1994-12-27 art. 5 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 29