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Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1). - Article 50

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Mise à jour en retard — 19b96b99-aeed-4e97-a6b8-ba4c07969284
Début de validité
18 janvier 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340761/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340761/article-50/versions/19b96b99-aeed-4e97-a6b8-ba4c07969284/
Sommaire du texte

Les entreprises situées en Corse qui remplissent les conditions fixées à l'article 1466 C du code général des impôts peuvent, pour les salariés auxquels sont appliquées les réductions de cotisations prévues à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, bénéficier d'une majoration de ces réductions. Le montant de cette majoration est fixé par décret.

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