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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
  4. Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats
  5. Chapitre II : Garanties à l'issue du mandat
  6. Article 70

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1) - Article 70

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Version
Mise à jour en retard — 4e56cb36-5901-4bf5-9bb0-81237df40491
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340859/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340859/article-70/versions/4e56cb36-5901-4bf5-9bb0-81237df40491/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la démocratie de proximité Consulter cette section

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  2. Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Conciliation du mandat avec une activité professionnelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Garanties à l'issue du mandat Consulter cette section
      1. Article 68
      2. Article 69
      3. Article 70
      4. Article 71
      5. Article 72
    3. Chapitre III : Formation en début et en cours de mandat Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Indemnités de fonction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Remboursement de frais Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre VI : Protection sociale Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions particulières d'application Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Des compétences locales Consulter cette section

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  4. Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets Consulter cette section

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  5. Titre V : Des opérations de recensement. Consulter cette section

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  6. Titre VII : Du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De la démocratie de proximité Consulter cette section

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  2. Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Conciliation du mandat avec une activité professionnelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Garanties à l'issue du mandat Consulter cette section
      1. Article 68
      2. Article 69
      3. Article 70
      4. Article 71
      5. Article 72
    3. Chapitre III : Formation en début et en cours de mandat Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Indemnités de fonction Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Remboursement de frais Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Protection sociale Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions particulières d'application Consulter cette section

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  3. Titre III : Des compétences locales Consulter cette section

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  4. Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets Consulter cette section

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  5. Titre V : Des opérations de recensement. Consulter cette section

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  6. Titre VII : Du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. L1621-2 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L1621-1 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L1621-2

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1621-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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