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  4. Partie législative
  5. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  6. LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  7. TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
  8. CHAPITRE UNIQUE
  9. Article L1621-2

Code général des collectivités territoriales - Article L1621-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 février 2002
Fin de vigueur
1 janvier 2027

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0f1c4913-311b-4977-8472-5c1bb7d2513c
Début de validité
28 février 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006389701/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006389701/article-l1621-2/versions/0f1c4913-311b-4977-8472-5c1bb7d2513c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS Consulter cette section

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      3. LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Consulter cette section
        1. TITRE Ier Consulter cette section

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        2. TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX Consulter cette section
          1. CHAPITRE UNIQUE Consulter cette section
            1. Article L1621-1
            2. Article L1621-2
            3. Article L1621-3
            4. Article L1621-3
            5. Article L1621-3
            6. Article L1621-3
            7. Article L1621-4
            8. Article L1621-4
            9. Article L1621-5
            10. Article L1621-5
            11. LEGIARTI000053147806
            12. Article L1621-7
      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Consulter cette section

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      8. LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS Consulter cette section

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      3. LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Consulter cette section
        1. TITRE Ier Consulter cette section

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        2. TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX Consulter cette section
          1. CHAPITRE UNIQUE Consulter cette section
            1. Article L1621-1
            2. Article L1621-2
            3. Article L1621-3
            4. Article L1621-3
            5. Article L1621-3
            6. Article L1621-3
            7. Article L1621-4
            8. Article L1621-4
            9. Article L1621-5
            10. Article L1621-5
            11. LEGIARTI000053147806
            12. Article L1621-7
      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Consulter cette section

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      8. LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Un fonds de financement verse l'allocation de fin de mandat prévue par les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1 000 habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L'assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par la collectivité ou l'établissement à ses élus.

Le taux de la cotisation obligatoire est fixé par décret compte tenu des besoins de financement du fonds. Il ne peut excéder 1,5 %.

Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information du comité des finances locales et d'une publication au Journal officiel.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 28 février 2002 Version L1621-2 — ABROGE_DIFF
  2. 1 janvier 2027 Version L1621-2 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  4. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

173 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 70 ()

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-102 du 27 janvier 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-546 du 29 mai 2019 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
  • CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-30 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D1621-1 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D1621-2 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1781-1 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1881-1 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-2 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-4 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2564-53 (VT)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2572-52 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (T)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9-2 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3562-1 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3664-1 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9-2 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4425-29 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L7125-11 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L72-103-2 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L7227-11 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. LO6172-1 (VT)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. LO6472-1 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2151-2 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L136-2
  • CITATION Article L136-2
  • CITATION Article L136-2
  • CITATION Article L136-2
  • CITATION Article L136-2
  • CITATION Article L136-2
  • CITATION Article L136-2
  • CITATION Article L136-2
  • CITATION Article L136-2
  • CITATION Article L136-1-1
  • CITATION Article L136-1-1
  • CITATION Article L136-1-1
  • CITATION Article L136-2
  • CITATION Article L136-2
  • CITATION Article L136-2
  • CITATION Article L136-1-1
  • CITATION Article L136-1-1
  • CITATION Article L136-1-1
  • CITATION Article L136-1-1
  • CITATION Article L136-1-1
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juillet 2026 à 22h37
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59
Identifiant de l’import Jurisfac
a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Archive
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Licence
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