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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
  4. Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats
  5. Chapitre V : Remboursement de frais
  6. Article 84

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1) - Article 84

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Version
Mise à jour en retard — 220ac5c0-7a83-4529-821d-465890c9e6f4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340878/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340878/article-84/versions/220ac5c0-7a83-4529-821d-465890c9e6f4/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la démocratie de proximité Consulter cette section

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  2. Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Conciliation du mandat avec une activité professionnelle Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Garanties à l'issue du mandat Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Formation en début et en cours de mandat Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Indemnités de fonction Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Remboursement de frais Consulter cette section
      1. Article 84
      2. Article 85
      3. Article 86
      4. Article 87
      5. Article 88
    6. Chapitre VI : Protection sociale Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions particulières d'application Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Des compétences locales Consulter cette section

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  4. Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets Consulter cette section

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  5. Titre V : Des opérations de recensement. Consulter cette section

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  6. Titre VII : Du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De la démocratie de proximité Consulter cette section

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  2. Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Conciliation du mandat avec une activité professionnelle Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Garanties à l'issue du mandat Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Formation en début et en cours de mandat Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Indemnités de fonction Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Remboursement de frais Consulter cette section
      1. Article 84
      2. Article 85
      3. Article 86
      4. Article 87
      5. Article 88
    6. Chapitre VI : Protection sociale Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions particulières d'application Consulter cette section

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  3. Titre III : Des compétences locales Consulter cette section

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  4. Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets Consulter cette section

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  5. Titre V : Des opérations de recensement. Consulter cette section

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  6. Titre VII : Du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
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Article 85 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-1 (M)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-2 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-3 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18 (M)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2123-19 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L2123-18-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L2123-18-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L2123-18-3

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2123-18
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2123-19

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 décembre 2025 à 22h50
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 11h44
Identifiant de l’import Jurisfac
01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Archive
LEGI_20251223-224143.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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