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Code général des collectivités territoriales - Article L2123-18-3

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Version
Mise à jour en retard — d53d139c-5766-47ba-aee8-715e5a735642
Début de validité
28 février 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390025/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006390025/article-l2123-18-3/versions/d53d139c-5766-47ba-aee8-715e5a735642/
Sommaire du texte

Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal.

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  1. Version L2123-18-3 — VIGUEUR

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